Le droit des pratiques commerciales déloyales inter-entreprises

Le droit des pratiques commerciales déloyales inter-entreprises

Journée d'étude organisée par Fabienne Jault-Seseke et Hakim Hadj-Aïssa

By Colloque - Le non-arbitre

Date and time

Friday, June 14 · 9:30am - 5pm CEST

Location

UVSQ - Faculté de Droit et Science politique

3 Rue de la Division Leclerc Salle 231 78280 Guyancourt France

About this event

  • 7 hours 30 minutes

Le droit des pratiques commerciales déloyales inter-entreprises à l’épreuve du regroupement européen des centrales d’achat


Projet inter-axes dirigé par Hakim Hadj-Aïssa et Fabienne Jault-Seseke


Journée d’étude : vendredi 14 juin 2024


Le droit des pratiques commerciales déloyales inter-entreprises, appelé également, en droit français, droit des pratiques restrictives de concurrence, varie sensiblement d’un État membre à l’autre.

La France a un dispositif très développé en vue de lutter contre les abus commis dans le secteur structurellement déséquilibré de la grande distribution. Cette réglementation a conduit certains groupes de distribution à délocaliser leur centrale d’achat dans des pays limitrophes à l’occasion de mouvements de plus en plus prononcés de regroupements à l’achat, d’envergure européenne et internationale. La plupart de ces centrales d’achat sont devenues pleinement opérationnelles depuis cette année.

Si ce regroupement à l’achat permet aux opérateurs d’obtenir quelques avantages économiques (augmentation des volumes d’achat corrélée à des réductions tarifaires, massification des débouchés économiques pour les fournisseurs, services commerciaux spécifiques pour leur développement international, etc.) dont les consommateurs pourraient éventuellement bénéficier, la délocalisation pose aussi des questions complexes en matière de relation industrie-grande distribution, tant au regard de la compétence juridictionnelle que de la loi applicable. Le law shopping et le forum shopping induits par ce phénomène peuvent être perçus comme une menace pour l’équilibre général de la relation commerciale ou comme l’occasion de penser un cadre juridique supranational.

L’objet de cette journée d’étude, à la croisée du droit comparé de la concurrence et du droit international privé, sera d’aborder ces questions à la lumière des derniers développements juridiques français et européens. Elle fait suite à une première conférence qui s’est tenue en 2023 et devrait être suivie d’une nouvelle journée d’étude en 2025.


The unfair trade practices law put to the test by the European grouping of central purchasing bodies


Unfair trade practices law in B2B relationships, also known as restrictive competition practices in French law, is undergoing different developments in each European Union member state. France has advanced regulations to fight against abusive practices in mass retailing relationships. This sophisticated French regulation has led some mass retailers to relocate their purchasing central bodies to neighboring countries within the context of increasingly pronounced European and international purchasing consolidations. Currently, these purchasing central bodies have become functional. While this purchasing regrouping grants to the operators some economic benefits (increased purchasing volumes correlated with price reductions, massification of economic outlets for suppliers, specific commercial services for their international development, etc.), including for consumers, this phenomenon of relocation raises complex questions about the relationships between industrialists and mass retailers, as well on jurisdictional competence as applicable law. The risk of law shopping and forum shopping induced by this phenomenon necessarily impacts the overall balance of the trade relationship, usually considered in the light of French legislation and French courts with traditional jurisdiction or as an opportunity to think of a supranational legal system. The aim of this study day, at the crossroads of comparative competition law and private international law, will be to examine these various issues in light of the latest French and European legal developments. It follows the first conference on the same subject held last year (April 11, 2023) and will be followed by a third study day next year, designed to pursue this joint reflection based on the conclusions to be reached on June 14.

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