Opposabilité des référentiels

L’ANS produit des référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique, afin de développer l’échange et le partage de données au sein de l’écosystème esanté dans un cadre sécurisé.

A date, les référentiels de l’ANS sont principalement pris en compte par les industriels, établissements et professionnels de santé dans le cadre du dispositif facultatif et incitatif du Ségur numérique.

Les dispositions du code de la santé publique viennent néanmoins d’être modifiées et disposent désormais qu’à horizon 2024/2025, les référentiels de l’ANS deviendront obligatoires (en dehors de tout dispositif incitatif) et les industriels ou ES/PS qui ne respecteront pas les référentiels publiés seront susceptibles de faire l’objet de sanctions administratives.

L’atelier propose de présenter l’état de la réglementation à date ainsi que les prochaines étapes de ce processus dit "d’opposabilité".