Modifications apportées à la Loi sur le divorce par le projet de loi C-78

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Modifications apportées à la Loi sur le divorce par le projet de loi C-78 : ce que vous devez savoir

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Des modifications importantes à la Loi sur le divorce entreront en vigueur le 1er mars 2021. Des experts de l’Équipe du droit de la famille et des enfants du ministère de la Justice Canada offrent une formation virtuelle gratuite pour vous donner un aperçu des modifications.

Ce cours sera utile à ceux qui ont besoin d’une introduction aux modifications et à ceux qui ont besoin d’une mise à jour à la veille de la mise en œuvre.

Le cours est susceptible d’intéresser les avocats, les tribunaux et les praticiens du règlement des différends ainsi que d’autres professionnels de la justice familiale.

Le cours traitera des éléments suivants :

• Statut de la Loi, objectifs

• Terminologie relative au rôle parental, ordonnances parentales

• Intérêt de l’enfant, violence familiale

• Déménagement important : processus, droit substantif

• Nouvelles obligations : tribunaux, parents, avocats

• Compétence relative aux ordonnances parentales

• Modifications relatives aux langues officielles

• Demandes interprovinciales ou internationales en matière d’aliments

• Modifications à la LAEOEF

• Règlements, modifications corrélatives, etc.

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