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Loi Pacte : mesures intéressant les investisseurs et les prêteurs

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75002 Paris

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La RICS organise une conférence le mercredi 25 septembre 2019 de 8h30 à 10h30 afin de présenter la loi Pacte, cette conférence sera animée par Maître Danhoé Reddy-Girard.

Programme :

8h30 - 9h00 : Accueil / Petit Déjeuner

9h00 : Début de la conférence

  • Droit des sociétés : intérêt social, raison d’être et société à mission, conventions réglementées, actions de préférence, offres au public et squeeze-out, seuils de nomination des commissaires aux comptes
  • Monopole bancaire : avances d’associé et fonds professionnels spécialisés
  • Procédures collectives : clause de solidarité inversée du cessionnaire de bail et cross class cram down
  • Crypto-actifs : ICOs et prestataires de services sur actifs numériques
  • Contrats dérivés : nouveau contrat ISDA de droit français et ordonnance du 6 février 2019
  • Habilitation du gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnances :
    • Sûretés personnelles : nouvelles règles sur le cautionnement, cautionnement réel, mention manuscrite simplifiée, sanction en cas de non-proportionnalité atténuée, recours du garant en présence d’une garantie autonome
    • Sûretés mobilières : privilèges mobiliers, gage de meubles immobiliers par destination, régime du gage de meubles corporels, nantissement de monnaie scripturale, cession de créance à titre de garantie de droit commun, fiducie à titre de garantie…
    • Sûretés immobilières : attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire, requalification des privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales, constitution d’hypothèques sur biens à venir, transfert des accessoires en cas de subrogation.


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